République TunisienneMinistère des affaires locales
et de l'environnement
République TunisienneLe père en premier lieu.
Le médecin ou la sage-femme.
Toute personne qui a assisté à l’accouchement.
Toute autre personne chez laquelle à accouché la femme.
déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement, sauf autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.
Les agents du Service de l’état civil.
Il constitue pour le chef de famille le document auquel il se réfère toutes les fois qu’il y a lieu de produire une pièce d’état civil concernant chacun des membres de la famille.
L’Officier de l’état civil du lieu de mariage, pour ceux qui ont contracté mariage après le 01/08/1957. L’Officier de l’état civil du lieu de naissance de l’époux, pour ceux qui ont contracté mariage avant la publication de la loi de l’état civil.
Au chef de famille.
A la divorcée, si elle n’est pas remariée.
A la veuve qui doit le garder, sauf décision judiciaire contraire.
Photo du chef de famille.
Extrait de mariage.
Extrait de naissance du conjoint.
Extrait de naissance du reste de la famille, en cas d’extrait d’un duplicata.
Extrait de décès, en cas de remise de carnet à la mère.
Extrait de décès, en cas de remise de carnet à la mère.
Le livret de famille est délivré immédiatement, si le mariage a été contracté à la mairie.
Il n’est permis à aucune personne autre que l’officier de l’état civil dûment habilité de porter une observation ou une mention quelconque sur le livret de famille. Celui-ci n’est délivré qu'aux Tunisiens.
Depuis la promulgation du code du statut personnel, le mariage ne peut plus être dressé que sur un acte authentique de deux notaires ou d'un officier d'Etat Civil. Il est également exigé la présence de 2 témoins lors de la conclusion du contrat de mariage et l'approbation du père et de la mère pour les mineurs.
C’est l’officier d’Etat Civil du lieu du décès ou du lieu de la découverte du cadavre, dans le cas ou le lieu du décès est inconnu.
Le délai de la déclaration est de 3 jours.
Les parents du défunt ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts sur son Etat civil.
Les directeurs d’hôpitaux ou dispensaires où a eu lieu le décès, et ce, dans les 24 heures qui suivent le décès.
Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.
L’officier de police, lorsqu'il y a mort suite à une violence ou à des circonstances équivoques, l’acte doit être fait immédiatement.
Un certificat médical, si les circonstances de la mort sont naturelles.
Une autorisation du Procureur de la République, si les circonstances de la mort sont non naturelles.
L’extrait de décès est établi par l’officier d ’Etat civil.
L’acte de notoriété de décès est un document établi par le juge cantonal, suite à l’avis de l’officier d’Etat Civil. Il précise les noms et prénoms des héritiers et la consistance de l’héritage.
Toute personne souhaitant construire, ou procéder à des travaux de restauration d'une construction déjà existante ou y apporter des modifications, doit obtenir un permis de bâtir.
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