Conformément au décret n ° 41 de 2011 du 26 mai 2011 sur l'accès aux documents administratifs des structures publiques et révisé par le décret n ° 54 du 2011 du 11 juin 2011, toute personne physique ou morale a le droit d'accéder aux documents administratifs que ce soit à l'initiative des structures publiques Ou à la demande de la personne concernée, sous réserve des exceptions prévues par le présent décret